Loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant Révision de la Loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant Organisation de l’Administration Communale novembre 28, 2014
Loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant Révision de la Loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant Code Electoral juin 3, 2014
