Loi N°1/016 du 25 novembre 2016 portant Modification de l’article 5 de la Loi N°1/ 01 du 09 février 2012 portant Révision de la Loi N°1/ 03 du 19 février 2009 relative à l’Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics