Lois Promulguées en 2015 27 February 2015 Loi N°100/ 005 du 27 février 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement N°D0250 pour le huitième Don d’Appui à la Réforme Economique (DARE VIII), d’un montant de vingt-cinq millions de dollars américains, accordé par l’Association Internationale de Développement au Gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2014, signé à Bujumbura le 19 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement loi-005-2015 Read more
Lois Promulguées en 2015 19 January 2015 Loi N°100/ 004 du 19 janvier 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt N°1604P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au Programme National pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural de l’Imbo et du Moso (PNSADR-IM), signé à Berlin le 30 octobre 2014 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-004-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 19 January 2015 Loi N°1/ 003 du 19 janvier 2015 portant ratification par la République du Burundi de la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée à Khartoum, les 23 et 24 janvier 2006 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/05/loi-003-2015.pdf" viewer="google" ] Read more