Lois Promulguées en 2015 27 April 2015 Loi N°1/ 014 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de Partenariat Public-Privé [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-014-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 23 April 2015 Loi N°1/ 013 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité au Burundi [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-013-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 8 April 2015 Loi N°1/ 012 du 08 février 2015 portant adhésion de la République du Burundi au traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adopté à Genève, le 20 décembre 1996 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-012-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 8 April 2015 Loi N°1/ 011 du 08 avril 2015 portant adhésion de la République du Burundi au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-011-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 19 March 2015 Loi N°1/ 009 du 19 mars 2015 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention de Berne pour la protection ds œuvres littéraires et artistiques [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-009-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 16 March 2015 Loi N°1/ 008 du 16 mars 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 25 octobre 2010 à Rabat [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-008-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 5 March 2015 Loi N°1/ 007 du 05 mars 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au financement du projet de construction du Palais Présidentiel et des projets retenus par les deux Gouvernements, signé à Bujumbura le 21 août 2009 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-007-2015.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 27 February 2015 Loi N°1/ 006 du 27 février 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et Gouvernement e la République du Burundi relatif au financement des projets retenus par les deux Gouvernements, signé à Bujumbura le 16 septembre 2011 [embeddoc url="http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2017/06/loi-006-2015-1.pdf" viewer="google" ] Read more
Lois Promulguées en 2015 27 February 2015 Loi N°100/ 005 du 27 février 2015 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement N°D0250 pour le huitième Don d’Appui à la Réforme Economique (DARE VIII), d’un montant de vingt-cinq millions de dollars américains, accordé par l’Association Internationale de Développement au Gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2014, signé à Bujumbura le 19 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement loi-005-2015 Read more
