Loi Organique n°1/14 du 19 Mai 2020 portant Fixation du Régime des indemnités et Avantages du Président de la République, du Vice-Président de la république, du Premier Ministre et des Autres Membres du Gouvernement ainsi que leur Régime des Incompatibilité et de Sécurité Sociale

Chargeur En cours de chargement…
Logo EAD Cela prend trop de temps ?

Recharger Recharger le document
| Ouvert Ouvrir dans un nouvel onglet

Télécharger [531.01 KB]