Loi n°1/010 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la Loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun “TEC” de la Communauté Est Africaine
Loi n°1/010 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la Loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun “TEC” de la Communauté Est Africaine