Loi N°1/08 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la Loi N°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la Loi N°1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée “TVA”
Loi N°1/08 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la Loi N°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la Loi N°1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée “TVA”