Loi N°1/014 du 18 octobre 2016 portant Retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998
Loi N°1/014 du 18 octobre 2016 portant Retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998